La négociation des APE: Etat des lieux - Afrique centrale - dernière mise à jour: 6 janvier 2010

Etat des lieux

Dans le groupe de négociations de la region d'Afrique centrale, seul le Cameroun a signé un accord interimaire (le 15 Janvier 2009). Celui-ci a cependant demandé à l’UE d’accepter que le pays reporte le démantèlement de ses tarifs douanier prévu dans son accord intérimaire au jour ou un accord régional complet sera conclu, afin de ne pas mettre en danger l'union douanière de la communauté économique et monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC). L’UE n’a pas encore répondu formellement à cette requête.

Bien que la guinée équatoriale ait signalé son intention de ne pas se joindre à un APE avant 2020, la région Centrafrique reste dédiée à la conclusion d’un APE complet, bien que peu de progrès ait été accomplis en ce sens. Le calendrier ainsi que la portée même de la libéralisation reste un sujet litigieux.

De nombreuses autres questions litigieuses subsistent, entre autres : la clause NPF, les subventions agricoles Européennes, les taxes à l’exportation et la clause de non exécution. En ce qui concerne la question critique du prélèvement communautaire, il semblerait que la région envisage de travailler avec la région d’Afrique de l’Ouest afin de parvenir à une position commune avant décembre 2010.

Des négociations parallèles sont en cours au niveau intra régional pour parvenir à harmoniser les tarifs douaniers nationaux et arriver ainsi à implémenter un tarif extérieur commun, qui servira par la suite de référence pour les offres d’accès aux marchés. L’élaboration de réformes visant  à contrer la réduction des recettes fiscales qu’entraineront les démantèlements tarifaires est aussi en cour. 

-> Pour plus de details sur les negociations en cours, veuillez consulter notre Point sur les APE mensuel.

Régime commercial appliqué à partir du 1er janvier 2008

En vue de protéger l'accès au marché après le 31 décembre 2007, le Cameroun, pays non-PMA, et la CE ont paraphé un accord intermédiaire le 17 décembre 2007.

Les deux autres pays non-PMA de la region, le Gabon et la Republique du Congo, exportent le 1er janvier 2008 sous les termes du dispositif standard SGP. La demande du Gabon d'être inclus dans la liste des beneficiaires du dispositif SPG+ a été rejetée dans une decison de la Commission europeenne, car le Gabon n'avait pas ratifié l'ensemble des conventions internationales requises pour bénéficier du dispositif SPG+.

Depuis le 1 er janvier 2008, plusieurs PMA, tels que la République centrafricaine, le République démocratique du Congo, la Guinée équatoriale et Sao Tome et Principe, exportent d'après les termes de l'initiative TSA.

Accord intermédiaire Cameroun - UE

Texte de l'Accord:
Accord d'étape vers un accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la partie Afrique centrale, d'autre part, Journal officiel de l'Union européenne, 28 février 2009

Résumé de l'accord:
Calendrier de l'accès au marché
« Selon cet Accord, la couverture de biens libéralisés par le Cameroun se chiffrera à 80%, en valeur, des produits importés de la CE sur les 15 ans à venir. Si l'on tient compte des 10 premières années, ce chiffre descend à 50% en valeur des importations de la CE. Tous les secteurs sont couverts. Cet Accord peut également être mis au service des autres pays d'Afrique centrale qui désireraient le signer.

Accord (sur les biens)
L'Accord couvre toutes les dispositions majeures en ce qui concerne les accords au niveau des biens, par exemple les dispositions sur les droits de douanes, les taxes à l'exportation, une clause de statu quo, une clause de non-discrimination, des instruments de protection commerciale (mesures anti-dumping et anti-contrefaçon, protections bilatérales et multilatérales), des dispositions spéciales sur la coopération administrative en matière de douanes, un chapitre sur les douanes et sur la facilitation du commerce, un chapitre sur les obstacles techniques aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des clauses d'exception.
Les offres respectives des parties sont présentées dans les annexes complétant l'accord. Celui-ci comprend également une annexe relative à l'assistance administrative mutuelle pour les questions douanières.
Selon les termes de l'accord, chacune des parties prenantes fera entrer en vigueur ses règles d'origines à partir du 1 er janvier 2008. En contrepartie, les Négociateurs en chef ont rédigé un accord demandant que les règles d'origine puissent être annexées à l'Accord d'ici le 31 mars 2008 au plus tard.

Accord (sur les autres composantes)
Cet Accord se focalise sur la sauvegarde de l'accès au marché de la CE pour le Cameroun au 1 er janvier 2008 et veille à éviter toute perturbation qui pourrait avoir un impact économique négatif sur le commerce. L'accord met donc la priorité sur les aspects liés au commerce des biens.
L'Accord est complété par une Déclaration élaborée par les Négociateurs en chef. Le préambule de celle-ci réaffirme l'objectif d'arriver à la conclusion d'un APE complet avec tous les pays d'Afrique centrale ainsi qu'avec les organisations régionales. Les engagements en vue de l'intégration régionale sont également rappelés. Des chapitres spécifiques de l'Accord identifient les secteurs dans lesquels les négociations continueront en vue de conclure un APE total avec l'ensemble de la région (services, investissements, concurrence, propriété intellectuelle, acquisitions publiques, développement durable, protection des données personnelles).
L'accord contient une section sur la Coopération au développement définissant les domaines d'intervention prioritaires de la coopération au développement pour accompagner la mise en ouvre de cet Accord. Les principaux domaines identifiés sont le renforcement et l'amélioration des secteurs de production, la coopération dans le cadre des ajustements fiscaux ainsi que la mise en ouvre des réglementations commerciales reprises dans l'Accord. Les parties prenantes acceptent de coopérer sur ces questions, particulièrement dans le contexte de l'Accord de Cotonou.
Enfin, l'accord inclut un mécanisme détaillé de résolution des litiges, ainsi que des dispositions générales, finales et institutionnelles. »
(Traduction d'un résumé élaboré par la Commission européenne)

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