Trente-cinq pays ACP ont paraphé un EPA complet ou intérimaire préalablement à l'expiration de la dérogation de l'OMC en Décembre 2007. Les pays du CARIFORUM sont les seuls à avoir conclu un APE complet en tant que région. Plusieurs accords intérimaires ont été paraphés par des groupes de pays plus restreints ou avec des pays individuels. Les négociations sont en cours afin de conclure des APE régionaux complets. Mais pour y aboutir, celles-ci devront aborder les sujets considérés litigieux.

Vous trouverez sur cette page: Une revue des accords par région Une revue des régimes d'échanges commerciaux entre les pays ACP et l'UE Les engagements de libéralisation des échanges contenus dans les EPA intérimaires La signature d'APE intérimaires: et après? -> Clauses de rendez vous; application provisoire; sujet litigieux Evenements ACP-EU (en Anglais) Littérature approfondie (en Anglais)

Revue des accords par régions:

Une brève revue des négociations avec les six groupements régionaux permet d'avoir un aperçu des accords conclu jusqu'ici (pour de plus amples informations consultez nos pages régionales).

•  Dans les Caraïbes, un APE complet régional a été paraphé le 16 Décembre 2007 et signé par tout les pays CARIFORUM le 15 Octobre 2008 (La Guyane a signé le 20 Octobre et Haïti en Décembre 2009).

Dans toutes les autres régions les négociations sont en cours afin de conclure des APE régionaux complets après que des accords intérimaires aient été paraphés au niveau sous-régional ou national:

•  Dans le Pacifique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji ont conclu des accords transitoires le 29 novembre 2007. Bien que les exportations vers l'UE des autres pays ACP de la région soient faibles en valeur absolue, elles peuvent représenter une part importante du commerce de ces pays, qui risquent donc de souffrir de graves perturbations de leurs échanges commerciaux.

•  Dans la région de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique Australe (AfOA), les membres de la Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE), à savoir le Burundi, le Kenya, le Rwanda, la Tanzanie et l'Ouganda, ont décidé en novembre 2007 de former une région APE distincte et ont paraphé un accord transitoire avec la CE le 27 novembre 2007. Les autres pays de la région AfOA ont opté pour un accord-cadre fondé sur un texte commun mais doté de calendriers d'accès aux marchés distincts. À ce jour, l'accord transitoire AfOA-CE a été paraphé par les Seychelles et le Zimbabwe le 28 novembre, par l' Ile Maurice le 4 décembre, par les Comores et Madagascar le 11 décembre 2007. La Zambie a paraphé un accord mais n'a pas soumis de calendrier d'accès au marché, elle exportera donc vers l'UE sous le régime TSA à partir du 1 er janvier 2008.

• Dans la région de la SADC, un accord intérimaire a été paraphé par le Botswana, le Lesotho, le Swaziland et le Mozambique le 23 novembre 2007 et signé le 4 juin 2009 par le Botswana, le Lesotho et le Swaziland. La Namibie en a paraphé un le 11 décembre 2007. L' Afrique du Sud , bien que partie à l'union douanière de la SACU avec le Botswana, la Namibie, le Lesotho et le Swaziland, n'a à ce jour pas souscrit à l'accord transitoire avec la CE. Dans un tel scénario, l'Afrique du Sud exporte vers l'UE sous le régime mis en place via l'ACDC.

•  En Afrique centrale , aucun accord régional temporaire n'existe. Parmi les non-PMA, le Cameroun a paraphé un accord temporaire avec la CE le 17 décembre 2007. Les autres pays non-PMA de la région, à savoir le Gabon et la République du Congo n'ont, à ce jour, pas conclu d'accord intermédiaire mais pourraient le faire en 2008.

•  La région Afrique de l'Ouest a de même indiqué qu'elle ne souhaitait pas signer un accord transitoire avec la CE mais que 12 à 18 mois supplémentaires seraient nécessaires pour conclure des APE complets. La Côte d'Ivoire et le Ghana ont paraphé des accords temporaires avec la CE, respectivement le 7 et le 13 décembre 2007 (la Côte d'Ivoire à signé le son accord intérimaire le 26 novembre 2008). Il est peu probable que le Nigeria, troisième pays non-PMA dans la région, conclue un tel accord. Le Nigeria a demandé d'être intégré au régime SPG+ à la place. Le Cap Vert , qui ne bénéficie plus du statut de PMA à partir du 1 er janvier 2008, sera autorisé à exporter sous le régime TSA pour une période de transition de trois ans.

Visitiez notre page dédiée au textes des accords.

Voir aussi:
- Une revue des négociations élaborée par la Commission européenne datant de juin 2010.
- La page internet dédiée aux APE de la Commission européenne.

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Revue des régimes d'éxportation UE-ACP

• Pays bénéficiant d'APE complets ou interimaires.

  "La volonté de conclure un APE est plus forte dans les pays non-PMA qui exportent beaucoup vers la CE. Ces pays cherchent à maintenir leur niveau d'acces aux marchés européen. Les PMA, eux, gardent le meme niveau d'acces aux marchés européen grace à l'initiative "tout sauf les armes" (Source:Note de synthese de CTA sur l'Afrique de l'Ouest, December 2007)

Afin de mettre en place un régime d'échanges commerciaux compatible avec les règles de l'OMC avant l'expiration de la dérogation couvrant le régime de Cotonou, le 1 janvier 2008, trente-cinq des soixante-dix-sept pays ACP ont paraphé un APE intérimaire ou complet.

La région des Caraïbes est la seule à avoir complété la négociation d'un APE complet avec l'UE avant cette date. La pluspart des pays africains ne rentrant pas dans la catégorie des PMA (sauf le Nigeria, la République du Congo, le Gabon et l'Afrique du Sud) et deux pays du Pacifique ne rentrant pas non plus dans cette catégorie (la Papouasie Nouvelle Guinée et les Iles Fiji) ont conclu un accord intérimaire avec la CE.

La réglementation d'accès aux marchés adoptée par le conseil de l'union européenne accorde à ces pays un accès en franchise de droits de douanes et de contingents à toutes leurs exportations vers la CE, avec des périodes de transitions en ce qui concerne le sucre et le riz. En retour, ils devront graduellement baisser leurs droits de douanes pour les biens en provenance de l'Europe sous le régime APE. Cette baisse sera conforme aux engagements pris dans leurs calendriers d'accès aux marchés.

• Pays ACP sans APE:

Le système de préférences généralisées (SPG)- s'applique au quarante-deux pays ne rentrant pas dans la catégorie des PMA n'ayant pas paraphé d'accord intérimaire. Le passage sous régime SPG se traduit par une hausse tarifaire considérable sur un certain nombre de produits comparé au régime de Cotonou dont bénéficiaient auparavant les pays ACP. Les pays concernés sont le Nigeria, la République du Congo, le Gabon, les Iles Cook, les États fédérés de Micronésie, Nauru, Niue, Palau, les Iles Marshall et les Tonga. Leurs exportations sont maintenant soumises aux tarifs GSP standard, ou au traitement MFN lorsque celles-ci ne sont pas incluses dans la liste des biens couverts par le SPG.

Le régime tout sauf les armes (TSA) - s'applique à 26 des 30 pays africains sans EPA en vertu de leur statut de PMA. Ils ont alors la possibilité d'exporter en franchise de droits de douanes et de contingents vers le marché Européen sans avoir à ouvrir leurs marchés aux importations européennes en retour. Les pays ACP pouvant bénéficier de cette initiative ne subissent pas de hausse tarifaire comparé à Cotonou.

• L'Afrique de Sud est la quatrième nation Africaine ne rentrant pas dans la catégorie des PMA qui n'a pas conclu d'APE. Elle bénéficie cependant de l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération (ACDC), qui est compatible avec les règles de l'OMC.
  
  
  

  	Nature du régime d'échanges	Accès aux marchés des biens
  Pays avec un APE	Accords compatibles avec l'OMC	- Accès aux marchés de l'UE en franchise de droits de douanes et de contingents avec des périodes de transistion pour le sucre et le riz. - Ouverture des marchés des pays ACP aux produits Européens - Possibilité de règles d'origines plus souples.
  Pays sans APE - SPG standard (1) - Sous-régimes du SPG: TSA (2) et SPG+ (3)	Préférences commerciales unilatérales	- (1), (3): Accès préférentielle avec des droits de douanes plus élevés que sous un APE et que sous Cotonou, mais néanmoins plus bas que le GSP pour le (3) (GSP +). - (2): Accès au marche de l'UE en franchise de droits de douanes et de contingents avec des périodes de transition pour le sucre et le riz; pas d'ouverture supplémentaire des marchés des pays ACP. - (1), (3) couverture limitée du sucre, de la banane, du riz: => exportés sous conditions NPF. - (1), (2), (3) : Règles d'origines plus strictes que les APE.

Source: Tableau réalisé à partir d'informations contenues dans The new EPAs, ODI-ECDPM, 31 Mars 2008.

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Listes de concessions en matière d'accès aux marchés

• Différents engagements de libéralisation pour les produits Européens ont étés formulés par les pays ACP.
  -> Le tableau 1 donne une vue d'ensemble des engagements de libéralisation contenus dans les accords paraphés.

• Des biens sensibles ont étés exclus des listes de libéralisation.
  ->Le tableau 2 donne un aperçu des produits sensibles exclus de la libéralisation.
  
  Les raisons de ces exclusions varient, et comprennent entres autres, la protection d'industries naissantes, l'importance fiscale des recettes tarifaires, et la protection de produits agricoles face à ceux qui sont subventionnés dans l'UE.
  

  Tableau 1a: Calendriers de libéralisation d'après les accords transitoires paraphés
  (valeur cumulative des importations en provenance de l'UE, libéralisés à l'année indiquée)
  

  	2008	2010	2012	2013	2017	2018	2022	2023	2033	total
  Fidji	24%			37%		78%		81.5%		81.5%
  Papouasie- Nouvelle- Guinée	88.1%									88.1%
  CAE		64%						80%	82%	82%
  Comores				21.5%			80.6%			80.6%
  Madagascar				37%			80.7%			80.7%
  Ile Maurice	24.5 %				53.6%		95.6%			95.6%
  Seychelles				62%	77%		97.5%			97.5%
  Zimbabwe			45%				80%			80%
  Botswana , Lesotho , Namibie, Swaziland		86%								86% + 47 tariff lines
  Mozambique	78.5%									80.5%
  Cameroun						50%		80%		80%
  Côte d'Ivoire						69.8%		80.8%		80.8%
  Ghana						62.24%		80.48%		80.48%
  Caraïbes	52.8%			56%		61.1%		82.7%	86.9%	86.9%

   

  Tableau 1b: Calendrier de libéralisation d'après les accords transitoires paraphés
  (pourcentage cumulé des lignes tarifaires, libéralisé à l'année indiquée)

  	2008	2010	2013	2015	2017	2018	2022	2023	2033	total
  Fidji	9% a		22% a			62% a		80% a		80% a
  Papouasie - Nouvelle- Guinée	82.1% a									82.1% a
  CAE										74% a
  Ile Maurice	26% a				73% a		96.6% a			96.6% a
  Botswana , Lesotho , Namibie, Swaziland		86% a		44 b		3 b				86% a + 47 tariff lines
  Mozambique						100 b
  Côte d'Ivoire						83.9% a		88.7% a		88.7% a
  Fidji						72.81% a		80.01% a		80.01% a
  Caraïbes								85.1 % a	90.7 % a	90.7 % a

  a pourcentage cumulé des lignes tarifaires
  b nombre additionnel de lignes tarifaires devant etre libéralisé à l'année indiquée

  Tableau 2: Marchandises exclues de la liberalisation

  Pacifique	Certains produits issus de l'agriculture et des forêts, ainsi que des biens non-agricoles transformés, sont exclus de la libéralisation par la Papouasie-Nouvelle-Guinée et par les Iles Fidji. La raison principale de ces exclusions est liée au désir de protéger l'industrie émergente et de maintenir les rentrées fiscales.
  CAE	Les exclusions comprennent: les produits agricoles, les vins et spiritueux, le plastique, le papier issu du bois, les textiles et l'habillement, les chaussures, les ouvrages en verre. La raison principale de ces exclusions est liée au désir de protéger l'industrie émergente.
  AfOA	Plusieurs produits issus de différents secteurs ont été exclus de la libéralisation, principalement en raison de la nécessité de protéger les produits sensibles des industries naissantes des divers pays. Dans le cas des Seychelles, la liste contient la viande, les produits de la pêche, les boissons, le tabac, les articles en cuir, le verre, la céramique et les véhicules. Les produits zimbabwéens exclus de la libéralisation sont les suivants : les produits d'origine animale, les céréales, les boissons, le papier, le plastique et le caoutchouc, les textiles et l'habillement, les chaussures, le verre et la céramique, l'électronique de grande consommation ainsi que les véhicules. L'Ile Maurice a quant à elle exclu les animaux vivants et la viande, les produits comestibles d'origine animale, les graisses, les préparations comestibles et les boissons, les produits chimiques, les articles en plastique et en caoutchouc, les peaux en cuir et les fourrures, le fer et l'acier ainsi que l'électronique de grande consommation. Dans le cas des Comores, les produits exclus sont majoritairement les produits d'origine animale, le poisson, les boissons, les produits chimiques et les véhicules. La liste des produits exclus de la libéralisation à Madagascar comprend entre autres la viande, le poisson, les produits d'origine animale, les légumes, les céréales, les boissons, le plastique et le caoutchouc, les articles en cuir et les fourrures, le papier et les métaux.
  SADC	Les exclusions se basent essentiellement sur les biens issus de l'agriculture, ainsi que sur les produits agricoles transformés, vu la nécessité de protéger les industries naissantes ou les produits sensibles dans ces pays.
  Afrique Centrale	Le Cameroun a exclus certains produits agricoles et non-agricoles transformés de la libéralisation. Le principal critère d'exclusions repose sur la désir de protéger l'industrie existante ou émergente et de maintenir les rentrées fiscales.
  Afrique de l'Ouest	La Côte d'Ivoire et le Ghana excluent de la libéralisation certains produits agricoles, ainsi que certains produits non-agricoles transformés. La raison principale de ces exclusions est liée au désir de protéger l'industrie existante ou émergente et de maintenir les rentrées fiscales.
  Caraïbes	Les principaux produits exclus sont des produits agricoles et agricoles transformés, quelques produits chimiques, les articles de mobilier et d'autres produits industriels .

  (Tableau 2: Issu de la mise à jour suivante: Accords de partenariat économique temporaires, Commission européenne, 13 décembre 2007, http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2007/november/tradoc_136959.12.07.pdf et EPA Flash News, European Commission, 19 and 20 December 2007)

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La signature d'APE intérimaires: et après?

Les clauses de rendez-vous

Les accords intérimaires contiennent des clauses concernant les domaines ou les négociations doivent se poursuivre: les clauses de rendez vous. Les sujets couverts ne sont pas les même dans tout les accords, mais comprennent le commerce des services, ainsi que des domaines liés au commerce tels que l'investissement, la politique concurrentielle, la propriété intellectuelle, les marchés publics, la facilitation des échanges, ainsi que les aspects environnementaux et sociaux.

-> Voir le tableau récapitulant les sujets et les échéances des clauses de rendez-vous pour l'EAC, l'AfOA, la SADC, la CEMAC, le Ghana, la Cote d'Ivoire, et les pays du Pacifique dans The new EPAs, ODI-ECDPM , p.62, 31 Mars 2008.

Les Sujets Litigieux

Dans la déclaration d'avril 2008 d'Addis Abeba, les Ministres du commerce et des finances de l'Union Africaine ont identifiés neuf sujets considérés critiques pour des EPA tournés vers la promotion du développement. Ces sujets, tous présents dans les accords intérimaires, sont:

• la définition de "l'essentiel des échanges"
• les périodes de transition
• les taxes à l'exportation
• la libre circulation des biens
• le traitement national
• les mesures de sauvegarde bilatérales
• les industries naissantes
• les clause de non-exécution
• la clause de la nation la plus favorisée (NPF)

Ils ont appelé à ce que ces sujets soient revus lors des négociations à venir, afin de s'assurer que les APE finaux ne compromettent pas le développement et l'intégration régionale.

-> Voir aussi:

- La déclaration de Kigali du 2 novembre 2010 sur les APE du des ministres du commerce de l'Union africaine.
- La position ACP suite au 87ème Conseil des ministres ACP, le 9 juin2008, Addis Abeba.
- La déclaration Du conseil des Ministres ACP, du 13 décembre 2007: qui se félicitent   "des assurances données par le Président de la Commission européenne, M. Manuel Barroso, lors du Sommet UE-Afrique tenu à Lisbonne (Portugal) les 8 et 9 décembre 2007, selon lesquelles les discussions sur les accords de partenariat économique seront poursuivies au-delà du paraphage des accords intérimaires et que les dispositions controversées qui y figurent feront l’objet de renégociation."

La ratification et l'application provisoire.

Les accords signés devront être ratifiés afin de prendre effet. Cependant, après la signature, les parties devraient appliquer provisoirement les accords préalablement à la ratification. De plus, avant l'application, les parties peuvent aussi prendre des mesures unilatérales allant dans le sens des accords. Par exemple, l'UE accorde un accès aux marchés en franchise de droits de douanes et de contingents aux pays ACP qui ont paraphé les accords depuis le 1er janvier 2008.

Du coté européen, l'accord du Conseil est nécessaire à la signature des accords paraphés. Le parlement Européen, ainsi que les parlements nationaux, devra aussi donner son accord afin qu'un accord soit ratifié.

Du coté ACP, les procédures légales à suivre dépendent du système politique de chaque pays et région. Voir à ce sujet les procédures de ratification dans chaque pays ACP.

En plus des procédures de ratifications, les accords devront être notifiés à l'OMC, afin de s'assurer qu'ils sont conformes aux règles du système d'échange multilatéral.
->Voir par exemple: La notification a l'OMC de l'APE Cariforum-CE le 22 Octobre 2008.

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Évènements UE-ACP

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Resources