La négociation des APE: Etat des lieux - Afrique de l'Ouest - derniere mise a jour: 30 septembre 2009

Etat des lieux

En Afrique de l'Ouest, le Ghana a paraphé un accord intérimaire en décembre 2007 et la Cote d'Ivoire en a signé un le 26 novembre 2008. Dans le cadre du processus de ratification du côté européen, le Parlement européen a donné son avis conforme à l'entrée en vigueur de l'accord intérimaire avec la Côté d'Ivoire le 24 mars 2009.

Les négociations se poursuivent à présent avec la perspective de conclure un APE régional complet, qui remplacerait les accords intérimaires. Bien que l'objectif de conclure un tel accord avant juin 2009 n'a pas été atteint, l'UE et l'Afrique de l'Ouest ont convenu lors de la réunion ministérielle de juin 2009, qu'ils concluraient un accord régional sur le commerce des biens et sur la coopération au développement courant octobre 2009.

Les thèmes sur lesquels des concessions ont été faites suite au cycle de négociations de juin 2009 comprennent : les taxes à l'exportation, la libre circulation, l'aide au développement liée aux APE. Les parties ont également convenu de poursuivre les négociations sur les services et les thèmes liés au commerce tels que la concurrence et le développement durable à partir de janvier 2010.

Les principaux sujets de négociation en cours portent sur l'offre de l'Afrique de 'ouest d'accès au marché pour les biens, sur la clause NPF et sur les règles d'origine.

En ce qui concerne l'accès au marché ouest-africain, l'élaboration d'une liste régionale de produits sensibles et l'adoption d'un tarif extérieur commun à l'échelle de la CEDEAO se sont avérées difficiles. Suite aux réunions de travail sur ces questions, l'Afrique de l'Ouest a soumis une offre régionale d'accès au marché en février 2009, sur laquelle la Commission européenne a fait un certain nombre de commentaires. Un accord doit encore être trouvé sur l'interprétation de l'article XXIV de l'OMC en ce qui concerne l'étendue de la libéralisation des échanges, à savoir le taux de couverture des produits, et la durée de la période de transition requise.

La région a préparé un Programme de l'APE pour le Développement (PAPED) identifiant les besoins et un ensemble de mesures d'accompagnement que requiert la mise en place de l'APE. Ce PAPED devrait être inclus en annexe de l'Accord.

-> Pour plus de details sur les negociations en cours, veuillez consulter notre Point sur les APE mensuel.

Régime commercial appliqué à partir du 1er janvier 2008

Des accords temporaires ont été conclus entre la CE et la Côte d'Ivoire et le Ghana, deux des 4 pays non-PMA.

Les autres non-PMA, à savoir le Nigeria et le Cap Vert n'ont pas paraphe d'accord interimaire.
Le Nigeria exporte sous le régime SPG standard depuis le 1er janvier 2008. Sa demande d'etre inclus au dispositif SPG + a ete rejetee par la Commission europeenne le 9 decembre 2008 car le Nigeria n'avait pas ratifie la Convention des Nations Unies sur la Prevention et la Repression du Crime de Genocide, qui est l'un des criters requis pour pouvoir beneficier des preferences commerciales au titre du SPG +.

Le Cap Vert est depuis le 1 er janvier 2008 repris sur la liste des non-PMA, mais il pourra exporter vers l'UE sous le régime TSA pour une période de transition de minimum trois ans.

Le Bénin, le Burkina Faso, la Gambie, la Guinée, la Guinée-Bissau, le Libéria, le Mali, la Mauritanie, le Niger, le Sénégal, la Sierra Leone et le Togo (pays PMA) exportent sous l'initiative TSA depuis le 1 er janvier 2008.

Accord intermédiaire avec la Côte d'Ivoire

Texte de l'Accord:
Accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, Journal officiel de l'Union européenne, 3 mars 2009

Résumé de l'accord:
« Calendrier de l'accès au marché 
La couverture de la libéralisation de l'offre de la Côte d'Ivoire atteint 80,8% des importations de la CE en valeur et 88,7% des lignes tarifaires sur une période de 15 ans. Au terme des 10 premières années, le pourcentage s'élèvera à 69,8% en valeur des importations de la CE et à 83,9% des lignes tarifaires. Tous les secteurs sont couverts.

Couverture
L'Accord couvre toutes les dispositions majeures en ce qui concerne les accords au niveau des biens, par exemple les dispositions sur les droits de douanes, les taxes à l'exportation, une clause de statu quo, une clause de non-discrimination, des instruments de protection commerciale (mesures anti-dumping et anti-contrefaçon, protections bilatérales et multilatérales), dispositions spéciales sur la coopération administrative en matière de douanes, un chapitre sur les douanes et sur la facilitation du commerce, un chapitre sur les obstacles techniques aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des clauses d'exception.

Les offres respectives des parties sont présentées dans les annexes complétant l'accord. Celui-ci comprend également une annexe relative à l'assistance administrative mutuelle pour les questions douanières.

Selon les termes de l'accord, chacune des parties prenantes fera entrer en vigueur ses règles d'origines à partir du 1 er janvier 2008. En contrepartie, les Négociateurs en chef ont rédigé un accord demandant que les règles d'origine puissent être annexées à l'Accord jusqu'au 1 er juillet 2008 au plus tard.

Autres composantes
Cet Accord se focalise sur la sauvegarde de l'accès au marché de la CE pour la Côte d'Ivoire au 1 er janvier 2008 et permet d'éviter toute perturbation qui pourrait avoir un impact économique négatif sur le commerce. L'accord met donc la priorité sur les aspects liés au commerce des biens.

L'Accord est complété par une Déclaration politique dont le préambule réaffirme l'objectif d'arriver à la conclusion d'un APE complet avec tous les pays d'Afrique de l'Ouest ainsi qu'avec les organisations régionales. Les engagements en vue de l'intégration régionale sont également rappelés. Des chapitres spécifiques de l'Accord identifient les secteurs dans lesquels les négociations continueront en vue de conclure un APE total avec l'ensemble de la région (services, investissements, concurrence, propriété intellectuelle, acquisitions publiques, développement durable, protection des données personnelles).

L'accord contient une section sur la Coopération au développement définissant les domaines d'intervention prioritaires de la coopération au développement pour accompagner la mise en ouvre de cet Accord. Les principaux domaines identifiés sont le renforcement et l'amélioration des secteurs de production, la coopération dans le cadre des ajustements fiscaux, l'appui à une amélioration du climat des affaires ainsi que la mise en ouvre des réglementations commerciales reprises dans l'Accord. Les parties prenantes acceptent de coopérer sur ces questions, particulièrement dans le contexte de l'Accord de Cotonou.
Enfin, l'accord inclut un mécanisme détaillé de résolution des litiges, ainsi que des dispositions générales, finales et institutionnelles. »
(Traduction d'un résumé élaboré par la Commission européenne)

Accord intermédiaire avec le Ghana

Texte de l'Accord:
Agreement establishing a stepping stone Economic Partnership Agreement between Ghana, on the one part, and the European Community and its Member States, on the other part , published by the Council of the European Union, annex to the Council Decision on the signature and provisional application of the agreement, 10 November 2008 (document includes the Council decision followed by the text of the agreement)
-> Liberalisation schedule of Ghana: Customs duties on products originating in the EC Party
( part 1 ) ( part 2 ) ( part 3 ) ( part 4 )

Résumé de l'accord:

« La Côte d'Ivoire a invité le Ghana à participer aux négociations en tant qu'observateur de cette phase de tremplin des APE. Les négociations avec le Ghana ont donc été menées sur base du texte et de l'offre d'accès au marché finalisés avec la Côte d'Ivoire. Il n'y a que peu de différences entre les deux accords. Les offres d'accès au marché reflètent par contre quelques différences entre les deux pays, par exemple la libéralisation des voitures pour le Ghana et non pour la Côte d'Ivoire, ou encore la libéralisation de l'aluminium pour la Côte d'Ivoire, mais pas pour le Ghana.

Calendrier de l'accès au marché
Le Ghana libéralisera 80,48% en valeur de ses importations issues de la CE et 80,01% de ses lignes tarifaires d'ici 15 ans. A plus courte échéance (10 ans), 62,24% des importations de la CE, en valeur, seront libéralisés, de même que 72,81% des lignes tarifaires. Tous les secteurs sont couverts.

Accords (sur les biens)
L'Accord couvre toutes les dispositions majeures en ce qui concerne les accords au niveau des biens, par exemple les dispositions sur les droits de douanes, les taxes à l'exportation, une clause de statu quo, une clause de non-discrimination, des instruments de protection commerciale (mesures anti-dumping et anti-contrefaçon, protections bilatérales et multilatérales), des dispositions spéciales sur la coopération administrative en matière de douanes, un chapitre sur les douanes et sur la facilitation du commerce, un chapitre sur les obstacles techniques aux mesures sanitaires et phytosanitaires, ainsi que des clauses d'exception.
Les offres respectives des parties sont présentées dans les annexes complétant l'accord. Celui comprend également une annexe relative à l'assistance administrative mutuelle pour les questions douanières.
Selon les termes de l'accord, chacune des parties prenantes fera entrer en vigueur ses règles d'origines à partir du 1 er janvier 2008. En contrepartie, les Négociateurs en chef ont rédigé un accord demandant que les règles d'origine puissent être annexées à l'Accord d'ici le 31 mars 2008 au plus tard.

Autres composantes
Cet Accord se focalise sur la sauvegarde de l'accès au marché de la CE pour le Ghana au 1 er janvier 2008 et permet d'éviter toute perturbation qui pourrait avoir un impact économique négatif important sur le commerce. L'accord met donc la priorité sur les aspects liés au commerce des biens.
L'Accord est complété par une Déclaration politique dont le préambule réaffirme l'objectif d'arriver à la conclusion d'un APE complet avec tous les pays d'Afrique de l'Ouest ainsi qu'avec les organisations régionales. Les engagements en vue de l'intégration régionale sont également rappelés. Des chapitres spécifiques de l'Accord identifient les secteurs dans lesquels les négociations continueront en vue de conclure un APE total avec l'ensemble de la région (services, investissements, concurrence, propriété intellectuelle).
L'accord contient une section sur la Coopération au développement définissant les domaines d'intervention prioritaires de la coopération au développement pour accompagner la mise en ouvre de cet Accord. Les principaux domaines identifiés sont le renforcement et l'amélioration des secteurs de production, la coopération dans le cadre des ajustements fiscaux afin d'encourager l'amélioration du climat des affaires ainsi que la mise en ouvre des réglementations commerciales reprises dans l'Accord. Les parties prenantes acceptent de coopérer sur ces questions, particulièrement dans le contexte de l'Accord de Cotonou.
Enfin, l'accord inclut un mécanisme détaillé de résolution des litiges, ainsi que des dispositions générales, finales et institutionnelles. »
(Traduction d'un résumé élaboré par la Commission européenne)

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