La négociation des APE: Etat des lieux - Afrique orientale et australe - Dernière mise à jour: 6 janvier 2011

Etat des lieux

Les négociations avec la CE vers un accord complet sont en cours, à la fois aux niveaux de l'AfOA et de la CAE. Les pays CAE participent aux réunions de l'AfOA, pendant que les négociations CAE-UE ont lieu en parallèle.

Deux accords intérimaires existent dans la région : l’accord carde CAE-EU (comprenant une offre d’accès aux marchés commune), ainsi qu’un accord cadre ESA-EU (comprenant des offres de concessions tarifaires et des listes d’exclusions nationales ainsi que des positions régionales communes dans d’autres domaines).

Les pays de la région AfOA n’ayant pas paraphé d’accord intérimaire exportent sous le régime tout sauf les armes (TSA) depuis le 1er janvier 2008 grâce à leurs statuts de pays moins avancé (PMA) (Djibouti, l'Érythrée, l’Ethiopie, le Malawi et le Soudan).

AfOA

Quatre pays de la région AfOA (Madagascar, Maurice , les Seychelles et le Zimbabwe) ont signé un accord intérimaire avec l’UE en aout 2009. Les Comores et la Zambie signeront plus tard. A ce jour seul les Seychelles ont ratifié l’accord.

Les pays ayant ratifié l’EPA intérimaire ont chacun soumis des offres d’accès aux marchés propres, avec des calendriers de libéralisation et des listes d’exclusions différentes, bien que toutes les offres soient basées sur le tarif extérieur commun du COMESA, en cour de finalisation. Les tarifs douaniers seront démantelés sur une période de dix ans, suite à une période préparatoire de cinq ans.  

Depuis la conclusion des accords intérimaires en 2007 les négociations se poursuivent en se concentrant sur les sujets suivants :

1. La résolution des sujets contentieux, notamment la clause NPF, les mesures de sauvegarde dans le secteur agricole, les subventions agricoles européennes, les taxes à l’exportation, et les engagements de libéralisation des PMA.
2. La négociation des sujets contenus dans la clause de rendez-vous des accords intérimaires (Article 57), entre autres les commerce des services, l’investissement et le développement du secteur privée, la facilitation du commerce, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les barrières techniques au commerce, la politique de la concurrence, la propriété intellectuelle, et les marchés publiques.
3. L’élaboration d’un chapitre concernant le développement, notamment le chiffrement des ressources nécessaires pour surmonter les contraintes de l’offre ainsi que les coûts liés à l’implémentation de l’APE.

Bien que les pays soient dédiés à la conclusion d’accords complets, la région souligne le besoin de bien séquencer les engagements qu’elle pourrait prendre dans les négociations avec l’UE et le processus d’intégration régionale, tout particulièrement dans le secteur des services et de l’investissement. Bien que beaucoup de progrès ait été accomplis dans le cadre pour l’accord sur les services, peu d’engagements ont été mis sur la table.

CAE

Les pays de la CAE (Le Burundi, le Kenya, la Tanzanie, le Rwanda et l’Ouganda) ont approuvé un APE avec l’UE le 27 novembre 2007.

Bien qu’il y ait eu des pressions au début de l’année 2010 pour que la CAE signe l’accord complet, et que des dates aient été avancées à plusieurs reprises, la région reste dubitative des clauses 15 et 16 de l’accord paraphé, qui abordent la clause NPF et les taxes à l’exportation. La clause de maintien du statu quo ainsi que les questions relatives au développement sont aussi des sujets litigieux qui restent pour l’instant en suspens.

Les négociations reprendront en 2011, après une pause de six mois faisant suite au désaccord survenu a Dar es Salaam le 9 Juin 2010, ou les Ministres n'étaient pas parvenus à trouver d'entente sur les sujets litigieux. Les deux cotés se déclarent confiants de leurs capacité à parvenir à un accord en 2011.

-> Pour plus de details sur les negociations en cours, veuillez consulter notre Point sur les APE mensuel.

Régime commercial appliqué à partir du 1er janvier 2008

Deux accords intermédiaires ont été paraphés dans la région de l'Afrique orientale et australe : un accord cadre AfOA UE (comprenant des offres de tarifs douaniers nationales et des listes d'exclusion distinctes mais un texte commun pour les autres domaines) et un accord cadre CAE UE (avec une offre d'accès au marché commune). Ces accords intermédiaires devraient mener à deux APE complets respectivement d'ici la fin 2008 et d'ici juillet 2009.

Les pays de la région n'ayant pas paraphé d'accord intermédiaire exportent depuis le 1er janvier sous le régime de l'initiative TSA, qui leur est accordé grâce à leur statut de PMA. Ces pays sont les suivants : Djibouti, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Malawi et le Soudan. (La Zambie avait paraphe un l'accord interimaire AfOA-UE sans avoir soumis de calendrier d'accès au marché, ce qu'elle a fait le 30 septembre 2008. Par consequent, la Zambie exportait temporairement sous le regime de l'initiative TSA depuis le 1er janvier 2008 mais fait a present partie, depuis decembre 2009, du regime d'acces au marche de l'APE).

Accord-cadre AfOA - UE

Texte de l'Accord:
Accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, publié par le Conseil de l'Union européenne comme annexe à la décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, 30 avril 2009
-> calendriers de liberalisation:
* Droits de douane sur les produits originaires des États AfOA
* Droits de douane sur les produits originaires de l'UE:
Comores: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4)
Madagascar: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4)
Maurice: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4)
Seychelles: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4)
Zambie: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4) (partie 5) (partie 6) (partie 7)
Zimbabwe: (partie 1) (partie 2) (partie 3) (partie 4) (partie 5) (partie 6)
-> Annexes III and IV: Dérogations accordées aux États AfOA en ce qui concerne les droits et taxes sur les exportations et le traitement national (annexe III) et matrice de développement (annexe IV)
-> règles d'origine : Protocole 1 concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative
(partie 1) (partie 2)
-> Protocole 2 relative à l'assistance mutuelle an matière douanière entre les aurorités administratives
-> Acte final

Résumé de l'accord:
« La Commission européenne a paraphé à Bruxelles un accord commercial intermédiaire avec la région AfOA en diverses étapes: le 28 novembre 2007 avec les Seychelles et le Zimbabwe, le 4 décembre avec l'Ile Maurice, et enfin le 11 décembre avec les Comores et Madagascar. L'accord prévoit un calendrier d'accès au marché compatible avec les exigences de l'OMC, des dispositions sur la coopération au développement, les produits de la pêche et d'autres questions. Les négociateurs ont confirmé que cet accord était ouvert à toutes les autres parties intéressées de la région qui devraient se joindre prochainement à celui-ci. Cet accord d'étape définit le cadre dans lequel un Accord de partenariat économique exhaustif sera finalisé d'ici décembre 2008.

Les biens couverts
L'accord permet une libéralisation à 100%, en valeur, par l'UE à compter du 1er janvier, sauf pour le riz et le sucre qui bénéficieront de périodes de transition. Les Seychelles libéraliseront 97,5% de leurs importations issues de l'UE d'ici 2022 (62% après 5 ans, 77% d'ici 2017, les 20,5% restants devant être libéralisés pour 2022). Le Zimbabwe libéralisera 80% de ses importations pour 2022 (45% d'ici 2012, les 35% restants d'ici 2022).
L'Ile Maurice, quant à elle, libéralisera 95,6% de ses importations issues de l'UE: 24,5% en 2008, 53,6% d'ici 2017; les 42% restants seront libéralisés pour 2022). La couverture est au-delà de 80% des importations issues de l'UE pour les Comores et Madagascar. Dans le cas des Comores, 21,5% des importations seront libéralisées après cinq ans, les 59,1% restants seront progressivement libéralisés d'ici l'année 2022. Madagascar libéralisera 97% de ses importations issues de l'UE d'ici les cinq prochaines années; les 43,7% restants seront progressivement libéralisés d'ici 2022.

Les biens exclus
Plusieurs produits issus de différents secteurs ont été exclus de la libéralisation, principalement en raison de la nécessité de protéger les produits sensibles ou les industries naissantes des divers pays. Dans le cas des Seychelles, la liste contient la viande, les produits de la pêche, les boissons, le tabac, les articles en cuir, le verre, la céramique et les véhicules. Les produits zimbabwéens exclus de la libéralisation sont les suivants : les produits d'origine animale, les céréales, les boissons, le papier, le plastique et le caoutchouc, les textiles et l'habillement, les chaussures, le verre et la céramique, l'électronique de grande consommation ainsi que les véhicules. L'Ile Maurice a quant à elle exclu les animaux vivants et la viande, les produits comestibles d'origine animale, les graisses, les préparations comestibles et les boissons, les produits chimiques, les articles en plastique et en caoutchouc, les peaux en cuir et les fourrures, le fer et l'acier ainsi que l'électronique de grande consommation. Dans le cas des Comores, les produits exclus sont majoritairement les produits d'origine animale, le poisson, les boissons, les produits chimiques et les véhicules. La liste des produits exclus de la libéralisation à Madagascar comprend entre autres la viande, le poisson, les produits d'origine animale, les légumes, les céréales, les boissons, le plastique et le caoutchouc, les articles en cuir et les fourrures, le papier et les métaux.

Autres caractéristiques
Les parties prenantes s'engagent à coopérer pour faciliter la mise en oeuvre de l'Accord et favoriser l'intégration régionale et les stratégies de développement. Elles se sont mises d'accord pour que la coopération soit basée sur la Stratégie de coopération au développement de l'AfOA ainsi que sur la Matrice de développement préalablement acceptée par chacune des parties. Celles-ci coopéreront pour mobiliser les ressources additionnelles au cadre financier de l'UE, auprès des Etats membres de l'UE et des autres bailleurs de fonds, en particulier en élargissant les engagements liés à l'Aide au Commerce, et en se référant spécifiquement aux exigences liées à l'appui aux APE et aux coûts d'ajustement.
L'accord contient un chapitre exhaustif sur les produits de la pêche, principalement dans le but de renforcer la coopération sur l'utilisation durable des ressources. »
(Traduction d'un résumé proposé par la Commission européenne, le 19 décembre 2007)

Accord-cadre CAE - UE

Résumé de l'accord:
« La Commission européenne et la Communauté d'Afrique de l'Est ont paraphé le 23 novembre dernier en Ouganda un APE intermédiaire. Cet accord engagera l'UE, le Kenya, l'Ouganda, la Tanzanie, le Rwanda et le Burundi. Les Négociateurs partagent le même point de vue : pour eux, la première phase des négociations a été finalisée de manière fructueuse. Ils reprendront donc les négociations avec l'objectif d'arriver à un APE complet en 2008; une clause de rendez-vous est d'ailleurs insérée dans l'accord à cet effet.

Les biens couverts
L'accord permet une libéralisation de 100%, en valeur, par l'UE à partir du 1er janvier, bien que le riz et le sucre bénéficieront de périodes de transition. La Communauté d'Afrique de l'Est libéralisera quant à elle 82% de ses importations, en valeur (64% d'ici deux ans, 80% dans 15 ans, le reste d'ici 25 ans). Cela permet de couvrir 100% des lignes tarifaires de l'UE et 74% de celles de la CAE.

Les biens exclus
Les produits exclus sont les suivants : les produits issus de l'agriculture, les vins et les spiritueux, les produits chimiques, les plastiques, le papier issu du bois, les textiles et l'habillement, les chaussures et le verre. L'objectif de ces exclusions est de protéger les industries naissantes.

Autres caractéristiques
L'accord contient un chapitre exhaustif sur les produits de la pêche, principalement dans le but de renforcer la coopération sur l'utilisation durable des ressources. »
(Traduction d'un résumé proposé par la Commission européenne, le 19 décembre 2007)

Resources et sites internet complementaires

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